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Réforme de l'impôt & BNC

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Le site de l'APCE permet à tous les créateurs d'entreprise de se tenir informé des procédures et des actualités dans le domaine de la création d'entreprise. Ils permettent également de vous guider grâce à un dossier personnalisé qu'il est possible de remplir et de suivre durant la création, un plus pour tous, afin d' d'éclaircir les esprits. Une zone pour les petites annonces est également disponible.

Dernières Information: En application de la réforme du barème de l'impôt sur le revenu à compter de 2007 au titre des revenus professionnels réalisés en 2006, l'abattement forfaitaire pour frais professionnels sera réduit de :

72% actuellement à 68 % du CA pour les activités d'achat/revente
52% actuellement à 45 % pour les autres activités relevant des BIC,
37% actuellement à 25 % pour les BNC.

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L'avenir des artistes auteurs

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L’avenir du régime de sécurité sociale des artistes auteurs :

COMMUNIQUÉ DU CAAP

Comprendre la crise de la Maison des Artistes et ses enjeux

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Résumé

Un rapport récent des ministères de tutelle pointe les anomalies, les lacunes et les dysfonctionnements de la Maison des Artistes. Cette analyse met en évidence les sources de la crise actuelle : le montage juridique de la MDA, de fait bicéphale, est incompréhensible pour la majeure partie des artistes, les statuts approximatifs de la MDA contenaient en germe le conflit lourd dont chacun a eu des échos plus ou moins distordus. Dans ce rapport, le régime spécifique de sécurité sociale pour les artistes n’est pas remis en cause.

Les rapporteurs préconisent une clarification et des améliorations en concertation avec les organisations professionnelles. Le texte ci-dessous donne quelques éléments pour mieux comprendre la genèse de la situation actuelle et sa nécessaire évolution pour sortir de la crise. Le document joint donne la position des organisations professionnelles relativement aux propositions ministérielles.


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